Conditions générales

La société futurfacteur4, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 8000 euros dont le siège social est situé au 10 rue de la paix, 75002 Paris, France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 452 869 027, exploite la marque futurfacteur4.

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente auxquelles est soumis le service de réservation futurfacteur4. Ces conditions générales de vente définissent l’accord régissant les relations entre futurfacteur4 et le client pendant et après l’acquisition d’un produit et/ou d’un service commandé sur ce site Internet. Dans les termes ci-après, le “fournisseur” fait référence soit à l’exploitant de l’hébergement (hôtelier, maison d’hôte ou propriétaire d’une location de tourisme), soit au fournisseur du service ou produit proposé sur le site Internet (billets d’avion ou location de voitures).

Article 1 – Acceptation des conditions de vente et d’utilisation

L’utilisation du site et/ou la commande de prestations est réservée aux utilisateurs ayant pris connaissance des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, de façon préalable à leur commande et les ayant acceptées sans réserve. Toute commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes et celles des fournisseurs sélectionnés qui sont communiquées lors de la procédure de réservation et d’achat. futurfacteur4 se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par futurfacteur4.

Article 2 – Les prix

Les prix affichés par saison sont indiqués en euros TVA inclue (sauf mention contraire). Ces prix ont été négociés entre le fournisseur et futurfacteur4 et peuvent différer du prix effectif pratiqué par le fournisseur.

Article 3 – Réservation

Les réservations peuvent être faites en ligne sur le site futurfacteur4.com, par téléphone auprès de notre Call Center ou par l’intermédiaire d’une agence de voyage ou d’un organisme ayant un accord de collaboration avec futurfacteur4.

Le client doit mentionner, lors de sa commande, un numéro de carte bancaire ainsi que la date de validité. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes VISA, Eurocard / Mastercard et American Express. Le débit de la carte bancaire, du montant du dépôt de garantie (acompte) est effectué dès confirmation de la réservation par le fournisseur. Cette carte sera débitée d’un montant environ égal à 25% (cf. descriptif du fournisseur) du total du séjour lors de la confirmation de la réservation et sera aussi utilisée comme garantie de réservation en cas d’annulation ou de « no show » (non présentation). Aucun débit bancaire n’est effectué si nous n’arrivons pas à satisfaire votre demande de réservation et aucun débit n’est effectué s’il s’agit d’une simple proposition de réservation de notre part. Lors de la procédure de réservation, quand le client clique sur le bouton ‘Confirmer’, après avoir renseigné les coordonnées bancaires, ce dernier est alors lié de manière irrévocable à l’engagement de réservation effectué. Le client n’est désengagé de cette réservation que si futurfacteur4 n’a pas pu confirmer la réservation auprès du client. Dans le cas où le fournisseur concerné par la réservation ne peut accepter cette réservation, futurfacteur4 s’engage à faire une proposition équivalente à la demande initiale. Cette proposition n’engage le client en aucun cas, libre à lui de l’accepter ou de ne pas y donner suite.

La réservation est confirmée par futurfacteur4 par l’envoi d’un email. Il est capital que l’adresse e-mail communiquée par le client soit exacte. futurfacteur4 ne peut être tenu pour responsable d’une éventuelle erreur et/ou omission commise par le client qui conduirait futurfacteur4 à être dans l’incapacité de communiquer au client les informations relatives à sa réservation. Si le client ne reçoit aucun e-mail dans un délai de 4 heures ouvrées suivant l’envoi de sa demande de réservation, le client peut contacter le service réservation futurfacteur4 à l’adresse email booking@futurfacteur4.com, en rappelant les caractéristiques de la réservation.

L’email de confirmation envoyé au client par futurfacteur4 tient lieu de justificatif (voucher) et récapitule l’ensemble des informations concernant la réservation et le fournisseur sélectionné. Ce voucher sert de garantie. Le client devra le présenter au fournisseur lors de son arrivée.

Cette confirmation de réservation s’accompagne d’un débit d’un dépôt de garantie (acompte) directement sur la carte de crédit. Le dépôt de garantie est d’environ 25% du montant total de la réservation (Cf. descriptif du fournisseur). Le dépôt de garantie n’est pas à déduire de la facture qui sera présentée par le fournisseur, celui-ci aura déjà tenu compte de cette déduction. futurfacteur4 ne gère donc pas la totalité du paiement de la réservation.

Article 4 – Conditions d’annulations

Le client s’engage à régler tous les frais induits par l’annulation de son séjour. Les conditions d’annulations sont décrit sur le descriptif du fournisseur ainsi que lors du processus de réservation et de paiement. Toutes les demandes d’annulations sont à adresser exclusivement par email à futurfacteur4.

Article 5 – Billets d’avion et locations de voiture

futurfacteur4 offre l’accès à un portail de voyages et de locations de voitures qui permet de rechercher et de vérifier la disponibilité des produits et services, et la possibilité de réserver ceux-ci auprès de tiers fournisseurs. Le client a la possibilité de choisir parmi un grand nombre de services sur le site. futurfacteur4 permet de réserver des billets d’avion, des voitures de location par l’intermédiaire de ses partenaires.

Article 6 – Limite de responsabilité

futurfacteur4 opère comme un agent de distribution pour le compte du fournisseur. L’accord concernant le produit ou le service est conclu entre le client et le fournisseur. futurfacteur4 ne peut en aucun cas être tenu responsable des manquements du fournisseur, relatif à l’exécution du contrat avec le client. Il est donc important que vous ayez pris connaissance des conditions générales de vente particulières appliquées par le fournisseur dans la fiche descriptive du produit ou service sélectionné avant de valider votre transaction. Lorsque nous agissons en tant qu’agent de distribution cela signifie que nous n’avons aucune responsabilité contractuelle envers le client en ce qui concerne ce produit.

Les descriptifs ainsi que tous les éléments d’information figurant sur le site, sont fournis de bonne foi sur la base des informations données par le fournisseur et n’engage que leur responsabilité.

Article 7 – Formalités

Le forfait touristique acheté ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le client, par suite de non présentation de documents en cours de validité (passeport, visa) ou, dont la validité est inférieure à six mois suivant la date du retour, se trouve dans l’impossibilité de prendre le départ. L’attention du client est attirée sur le fait que la réglementation de certains pays impose une validité des passeports supérieure à 6 mois suivant la date du retour.

Les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage sont disponibles sur les sites prévus à cet effet. Leur accomplissement et les frais en résultant incombent au seul client. Des formalités spécifiques peuvent être applicables aux enfants mineurs. Il revient donc au client de s’assurer auprès des consulats et ambassades des pays visités ou traversés, des formalités administratives et sanitaires qu’il doit accomplir.

Si du fait du non respect de ces formalités administratives et sanitaires, le client se trouvait dans l’impossibilité de bénéficier des services qu’il aura payé, la somme totale investie ne pourrait en aucun cas être remboursée. En outre, futurfacteur4 ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des amendes et droits résultant de l’inobservation des règlements douaniers ou sanitaires des pays visités.

Article 8 – Droit de rétractation

Les règles de la vente à distance (Code de la Consommation) prévoient notamment un délai de rétractation de 7 jours pour échange ou remboursement. Cette faculté de rétractation prévue par le Code de la Consommation lors d’une vente à distance n’est pas applicable aux prestations touristiques. Le nouvel article L.121-20-4 du Code de la Consommation précise que la plupart des dispositions ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet « la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs ». Le client ayant réservé et/ou commandé à distance (par téléphone ou via Internet) une prestation, ne bénéficie donc pas du droit de rétractation.

Article 9 – Litige et loi applicable

Ces articles sont soumis au droit Français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, les parties s’engagent à trouver un accord amiable. A défaut de conciliation, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Les conditions générales de vente sont exprimées en plusieurs langues mais seul le texte français fait office de référence. Les éventuelles procédures juridiques devront donc être suivies sur la base de ces textes.

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